Conditions Générales de Vente
LE CARRÉ SPORTIF
Article 1 — Identification du vendeur
Les services commercialisés sous la marque LE CARRÉ SPORTIF sont exploités par :
Raison sociale : LE CARRÉ SPORTIF SAS Siège social : 24 rue Chauchière, 26110 Mirabel-aux-Baronnies Capital social : 2 000 € SIRET : 106 865 686 00013 Numéro de TVA intracommunautaire : FR42106865686 Email : contact@lecarresportif.fr Téléphone : +33 6 79 61 34 46 Directeur de la publication : Thibault Aubert, Président
Ci-après désigné « LE CARRÉ SPORTIF ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et via l'application mobile des services proposés par LE CARRÉ SPORTIF au sein du site partenaire désigné en tête des présentes.
Elles s'appliquent à :
les abonnements avec engagement de 12 mois ;
les abonnements sans engagement ;
les carnets de séances ;
les cours collectifs et coachings individuels ;
toutes prestations complémentaires commercialisées par LE CARRÉ SPORTIF.
Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont l'Adhérent reconnaît avoir pu prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande, conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord écrit contraire.
Article 3 — Relation entre LE CARRÉ SPORTIF et l'Établissement Partenaire
L'espace sportif LE CARRÉ SPORTIF est implanté au sein de l'établissement partenaire identifié en tête des présentes CGV, ci-après désigné « l'Établissement Partenaire ».
Les abonnements, carnets et prestations donnant accès à l'espace LE CARRÉ SPORTIF sont commercialisés et encaissés exclusivement par LE CARRÉ SPORTIF, qui est l'unique cocontractant de l'Adhérent pour ces prestations.
L'Établissement Partenaire intervient en qualité d'hébergeur de l'espace. Il n'est pas partie au contrat conclu entre LE CARRÉ SPORTIF et l'Adhérent et n'encaisse aucune somme au titre de ces prestations.
L'Adhérent s'engage néanmoins à respecter les règles générales de fonctionnement, d'accès, de sécurité et de comportement applicables au sein de l'Établissement Partenaire, accessibles à l'accueil ou sur demande.
Article 4 — Capacité à contracter
La souscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs avec l'accord écrit du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur légal, qui se porte garant du respect des présentes CGV.
L'Adhérent déclare être en capacité juridique de s'engager et de souscrire aux présentes CGV.
Article 5 — Inscription et compte Adhérent
L'accès aux services nécessite la création d'un compte personnel via l'application LE CARRÉ SPORTIF. L'Adhérent s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
Le compte est strictement personnel et incessible. Les identifiants, QR codes et moyens d'accès ne peuvent être prêtés, transmis ou cédés à un tiers. Toute utilisation frauduleuse du compte pourra entraîner sa suspension immédiate et la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'Adhérent.
Article 6 — Prix et conditions tarifaires
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au moment de la souscription.
LE CARRÉ SPORTIF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription s'appliquent pour la durée contractuelle convenue.
Selon la formule choisie, des frais d'inscription peuvent être appliqués. Leur montant est indiqué avant la validation de la commande. Des offres préférentielles peuvent être proposées à certaines catégories d'utilisateurs selon les conditions communiquées lors de la souscription.
Article 7 — Formules proposées
Accès à la carte — Carnet de séances. Permet un nombre déterminé d'accès pendant la durée de validité du carnet. Non cessible. Non remboursable sauf motif légitime apprécié par LE CARRÉ SPORTIF.
Abonnement sans engagement. Accès selon les conditions prévues lors de la souscription, sans durée minimale ferme. Résiliable à tout moment selon les modalités de l'article 11.
Abonnement avec engagement de 12 mois. Bénéficie de conditions tarifaires préférentielles en contrepartie d'une durée minimale ferme de douze mois. Le caractère engageant est indiqué de façon explicite avant la validation.
Les caractéristiques précises, tarifs et conditions applicables à chaque formule sont ceux présentés à l'Adhérent avant la validation définitive de sa souscription.
Article 8 — Abonnement avec engagement de 12 mois
8.1 Durée minimale ferme
L'engagement de douze mois constitue une durée minimale ferme à compter de la date de prise d'effet indiquée lors de la souscription. Cette mention est portée de façon claire et explicite à la connaissance de l'Adhérent avant toute validation.
8.2 Modalité de paiement mensuel
Lorsque l'abonnement est réglé par prélèvements mensuels, cette modalité constitue uniquement un mode de règlement échelonné. Elle ne transforme pas le contrat en abonnement mensuel sans engagement. Sauf motif légitime de résiliation anticipée défini à l'article 12, les échéances restent dues jusqu'au terme de la période minimale, y compris en cas de non-utilisation de l'espace.
Le fait de ne plus utiliser l'espace, de cesser les réservations ou de supprimer volontairement le moyen de paiement ne constitue pas une résiliation valable du contrat.
8.3 Reconduction après les 12 mois
À l'issue de la période initiale de douze mois, l'abonnement se poursuit sans nouvelle période minimale, sous réserve des obligations légales d'information applicables. L'Adhérent peut alors résilier à tout moment selon les modalités de l'article 11.
Article 9 — Paiement
Le paiement peut être effectué, selon la formule choisie, par carte bancaire ou par prélèvement automatique SEPA. L'Adhérent garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement renseigné et s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.
Les données de paiement sont traitées de façon sécurisée par notre prestataire de paiement. LE CARRÉ SPORTIF ne conserve aucune donnée bancaire complète.
Article 10 — Rejet de prélèvement et impayés
Le rejet, la révocation ou l'opposition à un prélèvement ne constitue pas une résiliation du contrat. En cas d'impayé, LE CARRÉ SPORTIF informera l'Adhérent et l'invitera à régulariser sa situation.
À défaut de régularisation, LE CARRÉ SPORTIF pourra : suspendre temporairement l'accès, réclamer les sommes dues, adresser une mise en demeure et procéder à la résiliation du contrat aux torts de l'Adhérent.
Article 11 — Résiliation à l'initiative de l'Adhérent
11.1 Abonnement sans engagement ou après la période de 12 mois
L'Adhérent peut demander la résiliation à tout moment, sans justificatif, par email à contact@lecarresportif.fr ou via le dispositif électronique de résiliation prévu dans l'application, conformément à la réglementation applicable. La résiliation prend effet à l'issue du mois calendaire au cours duquel la demande est reçue.
11.2 Carnet de séances
Un carnet non utilisé ou partiellement utilisé n'est pas remboursable, sauf motif légitime dûment justifié et apprécié par LE CARRÉ SPORTIF.
Article 12 — Résiliation anticipée pour motif légitime
Pendant la période minimale de douze mois, une résiliation anticipée peut être accordée sur demande écrite et justifiée, lorsqu'un événement sérieux, indépendant de la volonté de l'Adhérent, rend durablement impossible la poursuite du contrat.
Constituent notamment des motifs légitimes, sous réserve de justificatifs :
incapacité physique durable attestée par un médecin, empêchant la pratique sportive ;
déménagement définitif à plus de 50 kilomètres du site ou à l'étranger, justifié par tout document officiel ;
mutation professionnelle entraînant un tel changement de résidence ;
licenciement économique ;
décès de l'Adhérent ;
cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
toute autre situation devant être prise en compte en application d'une disposition légale impérative.
LE CARRÉ SPORTIF répondra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande et des justificatifs. Les mensualités dues jusqu'à la date de prise d'effet restent exigibles. Les mensualités futures non encore échues ne sont pas dues.
Article 13 — Suspension temporaire
La suspension d'un abonnement n'est pas un droit automatique de l'Adhérent. LE CARRÉ SPORTIF peut accepter exceptionnellement une suspension sur demande écrite et motivée. Toute suspension accordée entraîne un report équivalent de la date de fin de la période d'engagement, sauf décision écrite contraire.
Article 14 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l'Adhérent consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La rétractation peut être exercée en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV, ou par tout autre moyen exprimant de façon non ambiguë la volonté de se rétracter (email à contact@lecarresportif.fr).
Si l'Adhérent a expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. LE CARRÉ SPORTIF procédera au remboursement des sommes versées et non consommées dans un délai de 14 jours.
Le droit de rétractation ne constitue pas un droit général de résiliation applicable au-delà du délai légal de quatorze jours.
Article 15 — Réservation et accès
15.1 Réservation obligatoire
L'accès à l'espace est soumis à une réservation préalable obligatoire via l'application LE CARRÉ SPORTIF. Les créneaux sont organisés par plages de 1 heure 30. La capacité maximale est actuellement fixée à 10 personnes simultanément.
15.2 Fenêtre d'accès
Une réservation valide permet l'accès à l'espace à partir de 30 minutes avant le début du créneau et jusqu'à 30 minutes après sa fin. Cette souplesse ne dispense pas de disposer d'une réservation valide.
15.3 QR code dynamique
L'accès s'effectue exclusivement via le QR code dynamique généré dans l'application, personnel, temporaire et automatiquement renouvelé. Les captures d'écran ou reproductions peuvent ne pas fonctionner. Le QR code ne peut être transmis à un tiers.
15.4 Évolution des modalités
LE CARRÉ SPORTIF peut adapter les modalités pratiques de fonctionnement (durée des créneaux, fenêtres d'accès, capacité, modalités techniques) dès lors que ces évolutions ne privent pas l'Adhérent de la prestation essentielle souscrite.
Article 16 — Horaires et disponibilité de l'espace
L'accessibilité de l'espace dépend des horaires d'ouverture de l'Établissement Partenaire, susceptibles d'évoluer. Des modifications ponctuelles liées à des jours fériés, événements, maintenance ou contraintes d'exploitation peuvent affecter temporairement les conditions d'accès sans constituer une modification essentielle du contrat.
En cas d'indisponibilité significative ou prolongée de l'espace empêchant substantiellement l'utilisation du service, LE CARRÉ SPORTIF examinera la situation et proposera une mesure adaptée (suspension, report, solution alternative ou résiliation selon les circonstances).
Article 17 — Règles d'utilisation de l'espace
L'Adhérent s'engage à respecter les présentes CGV, les consignes d'hygiène et de sécurité propres au Carré Sportif, ainsi que les règles générales applicables au sein de l'Établissement Partenaire.
Il s'engage notamment à :
porter une tenue sportive adaptée et propre ;
utiliser une serviette de sport ;
utiliser les équipements conformément à leur destination et aux consignes affichées ;
ranger le matériel après utilisation ;
respecter les autres utilisateurs et le personnel ;
ne pas adopter de comportement dangereux, violent ou perturbateur ;
ne pas consommer de substances illicites dans l'espace ou l'établissement.
Article 18 — Santé et pratique autonome
L'Adhérent est seul responsable de l'évaluation de son aptitude à la pratique sportive. En cas de doute sur son état de santé, il lui appartient de consulter un professionnel de santé avant toute pratique.
Sauf prestations spécifiquement encadrées, l'utilisation de l'espace s'effectue de manière autonome et ne comprend pas de surveillance ou d'encadrement sportif permanent.
Article 19 — Cours collectifs, coachings et prestations encadrées
LE CARRÉ SPORTIF peut proposer des cours collectifs, coachings individuels, bilans, stages, ateliers et programmes d'accompagnement sportif, distincts de l'accès autonome à l'espace sauf mention contraire.
Leurs tarifs, modalités de réservation et conditions d'annulation sont communiqués avant toute réservation. En cas d'annulation par LE CARRÉ SPORTIF ou l'intervenant, la séance sera reportée, recréditée ou remboursée selon les conditions applicables. En cas d'annulation tardive ou d'absence de l'Adhérent dans le délai indiqué, la séance pourra être décomptée.
Article 20 — Intervenants autorisés
Tout intervenant souhaitant exercer une activité de coaching, d'encadrement sportif ou d'accompagnement professionnel au sein de l'espace doit avoir été préalablement autorisé par LE CARRÉ SPORTIF avec l'accord de l'Établissement Partenaire, et justifier des qualifications et assurances requises.
Le fait de disposer personnellement d'un abonnement ou d'accompagner un Adhérent ne confère aucun droit d'exercer une activité professionnelle dans l'espace.
Article 21 — Suspension ou résiliation à l'initiative de LE CARRÉ SPORTIF
LE CARRÉ SPORTIF peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave ou répété, notamment :
impayé non régularisé ;
fraude, partage du compte ou du QR code ;
accès accordé volontairement à une personne non autorisée ;
comportement dangereux, violent ou contraire aux règles applicables ;
dégradation volontaire des équipements ;
activité professionnelle ou de coaching non autorisée ;
non-respect grave ou répété des présentes CGV ou du règlement de l'Établissement Partenaire.
Selon la gravité du manquement, une mise en demeure préalable pourra être adressée. Un manquement suffisamment grave pourra entraîner une résiliation immédiate sans préavis.
Article 22 — Responsabilité
LE CARRÉ SPORTIF est responsable de l'exécution de ses propres obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.
L'Adhérent est responsable du respect des consignes et de l'utilisation normale et adaptée des équipements. LE CARRÉ SPORTIF ne pourra être tenu responsable d'un dommage résultant directement d'une utilisation inadaptée du matériel ou du non-respect des consignes, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les effets personnels demeurent sous la seule responsabilité de leur propriétaire. L'implantation de l'espace au sein de l'Établissement Partenaire implique une articulation des responsabilités selon l'origine du dommage et la partie responsable de l'installation concernée.
Article 23 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Adhérent est régi par la Politique de confidentialité de LE CARRÉ SPORTIF, accessible sur le site internet et dans l'application mobile, et conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Article 24 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@lecarresportif.fr. LE CARRÉ SPORTIF s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, l'Adhérent consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 25 — Modification des CGV
LE CARRÉ SPORTIF peut modifier les présentes CGV. Les modifications applicables aux contrats en cours sont notifiées à l'Adhérent dans les conditions légales et ne peuvent pas avoir pour effet de modifier abusivement ses droits et obligations essentiels.
Article 26 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur d'un droit résultant d'une disposition légale impérative.
Article 27 — Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
L'Adhérent reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la validation de sa souscription.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre souscription.
À l'attention de LE CARRÉ SPORTIF Email : contact@lecarresportif.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription suivante :
Formule souscrite : _______________________________________________
Date de souscription : _______________________________________________
Nom et prénom de l'Adhérent : _______________________________________________
Adresse : _______________________________________________
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
Date : _______________